Contrôle date facture période

Ce paramètre est utilisé en gestion :

- des factures clients (ventes et comptabilité tiers clients)
- des factures fournisseurs (achats et comptabilité tiers fournisseurs).

Lorsqu'il est positionné à Oui, il permet d'assurer une utilisation conforme avec la DGI lors de la saisie ou génération d'une facture (facture, avoir, note de débit ou notre de crédit).

Un contrôle s'effectue dans ce cas, afin d'interdire la création de la facture dès lors qu'il existe déjà au moins une pièce (facture, avoir, note de débit ou note de crédit) dont la date est strictement supérieure à la date de fin de la période sur laquelle la pièce courante est saisie.

Niveau de localisation / Variable globale

Le paramètre est défini au niveau Société. Il appartient au chapitre TC (Tronc commun) et au groupe INV (Règles facturation & comptable), dans lequel on trouve aussi les paramètres suivants :

POSTINVSUP (Annulation comptable factures)
SALDSPVOU (Unité volume pour répartition)
SALDSPWEU (Unité poids pour répartition)
SIVCFM (Impression facture obligatoire)
SIVNULL (Lignes à zéro interdites)
SIVSUP (Suppr. facture/pièce comptable)
TYPACC (Type pièce simulation)

La variable globale GCTLPERINV lui est associée.

Paramètres liés

Les paramètres suivants sont liés au paramètre CTLPERINV :

Tronc commun

FRADGI (défini au niveau Société) : Règlementation DGI N° 13L-1-06

Ce paramètre doit être également positionné à Oui.

Fonctions concernées

Les fonctions suivantes sont concernées par ce paramètre :

Ventes > Factures > Fact. auto contrats

Ventes > Factures > Fact. auto livraisons

Ventes > Factures > Fact. auto commandes

Ventes > Factures > Fact. auto demandes

Ventes > Factures > Fact. auto transferts

Comptabilité tiers > Facturation > Factures tiers client

Comptabilité tiers > Facturation > Factures tiers fournisseur

Achats > Factures > Contrôle des factures

Ventes > Factures > Factures