Paramètres généraux > Chapitre Tronc commun > Paramètre CTLPERINV (Contrôle date facture période)
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Contrôle date facture période
Ce paramètre est utilisé en gestion :
- des factures clients (ventes et comptabilité tiers clients)
- des factures fournisseurs (achats et comptabilité tiers fournisseurs).
- Lorsqu'il est positionné à Oui, il permet d'assurer une utilisation conforme avec la DGI lors de la saisie ou génération d'une facture (facture, avoir, note de débit ou notre de crédit).
Un contrôle s'effectue dans ce cas, afin d'interdire la création de la facture dès lors qu'il existe déjà au moins une pièce (facture, avoir, note de débit ou note de crédit) dont la date est strictement supérieure à la date de fin de la période sur laquelle la pièce courante est saisie.
Niveau de localisation / Variable globale
Le paramètre est défini au niveau Société. Il appartient au chapitre TC (Tronc commun) et au groupe INV (Règles facturation & comptable), dans lequel on trouve aussi les paramètres suivants :
- DEPEXETAX (Code taxe escompte)
- DEPMGTMOD (Mode gestion escompte)
- INVCAN (Facture d'annulation)
- NOTATI (Prix / Montant HT/TTC)
- POSTINVSUP (Annulation comptable factures)
- SALDSPVOU (Unité volume pour répartition)
- SALDSPWEU (Unité poids pour répartition)
- SALPRITYP (Type de prix)
- SIVCFM (Impression facture obligatoire)
- SIVNULL (Lignes à zéro interdites)
- SIVSUP (Suppr. facture/pièce comptable)
- TYPACC (Type pièce simulation)
La variable globale GCTLPERINV lui est associée.
Paramètres liés
Les paramètres suivants sont liés au paramètre CTLPERINV :
Tronc commun
FRADGI (défini au niveau Société) : Règlementation DGI N° 13L-1-06
Ce paramètre doit être également positionné à Oui.
Fonctions concernées
Les fonctions suivantes sont concernées par ce paramètre :
Ventes > Factures > Génération factures contrats
Ventes > Factures > Génération factures livraisons
Ventes > Factures > Fact. auto commandes
Ventes > Factures > Génération factures services
Ventes > Factures > Fact. auto transferts
Comptabilité tiers > Facturation > Factures tiers client
Comptabilité tiers > Facturation > Factures inter-soc clients
Comptabilité tiers > Facturation > Factures tiers fournisseur
Comptabilité tiers > Facturation > Factures inter-soc fournisseurs
Achats > Factures > Factures
Ventes > Factures > Factures