LIASSE FISCALE 2855 :
Cet état constitue un état préparatoire à l'établissement de l'imprimé fiscal français 2855 : Taxe sur les véhicules des sociétés.
Il présente la liste des biens identifiés comme véhicules que la société a possédés, utilisés ou pris en location au cours de la période d'imposition écoulée et restitue pour chacun d'eux, le montant de la taxe à acquitter. Il utilise les informations renseignées au niveau de la fenêtre Véhicules, accessible depuis la fonction de gestion des Biens comptables.
Cette taxe est due par les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de moins de 10 ans d'âge, quel que soit l'état dans lequel elles sont immatriculées (il s'agit en principe de voitures particulières mais il est possible, par paramétrage de la table diverse 965, de prendre en compte d'autres types de véhicules).
Il peut s'agir :
- de véhicules achetés par la société (la carte grise est au nom de la société),
- de véhicules pris en location par la société pour une durée excédant un mois civil ou 30 jours consécutifs à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition,
- (de véhicules appartenant ou loués par les salariés ou dirigeants bénéficiant des remboursements des frais kilométriques : informations non gérées dans l'application).
- Période d'imposition
Cette taxe est annuelle. La période d'imposition s'étend du 01/10/N-1 au 30/09/N. L'imprimé 2855 et le règlement doivent être transmis à l'administration fiscale au plus tard le 30 novembre de l‘année N.
- Montant de l'imposition
Pour chaque véhicule, le montant de la taxe est fonction :
- de la règle d'imposition à laquelle il est soumis. Cette règle précisée par l'utilisateur en fonction des caractéristiques du véhicule, détermine le barème dont le tarif applicable est lié soit à la puissance administrative du véhicule, soit à son taux d'émission de CO2,
- du tarif d'imposition qui lui est appliqué (plein tarif, exonération totale ou partielle).
* Les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) bénéficient d'une exonération limitée à la moitié du montant de la taxe sur les véhicules des sociétés normalement due.
* Les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicule (GNV), du gaz de pétrole liquéfié (GPL), du super éthanol E85 ou en combinant ces énergies, sont exonérés totalement de la taxe.Pour les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007, les exonérations totale et partielle (50% et 100 %) s'appliquent uniquement pendant une période de 8 trimestres, décomptée à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.
Exemple : véhicule fonctionnant au super éthanol E85, mis en circulation le 10 mai 2008. Il est exonéré à 100 % pendant 8 trimestres à compter du 1er jour du trimestre en cours à la date de mise en circulation, soit le 1er avril 2008. Ce véhicule sera donc soumis pleinement à la taxe à compter du 2ème semestre 2010.
Les informations sont restituées dans deux cadres : le premier est dédié aux véhicules taxés selon les émissions de CO2, le second aux autres véhicules.
Si cet état est vide, il convient de vérifier le paramétrage de la table diverse 965 - Genre du véhicule (voir ci-dessous).
Pré-requis
Accès à l'état
Cet état est accessible à partir du menu d'impression du groupe Gestion des biens - Immobilisations.
Liste des critères
| Paramètre |
Intitulé paramètre |
Type |
|---|---|---|
|
cpy |
Sociétés |
|
|
annee |
Année d'Imposition |
A |
|
impselections |
Impression des sélections (Menu local Non, Oui) |
Remarques
Un filtrage des données par site est réalisé selon les habilitations accordées à l'utilisateur sur la fonction GESFAS (Biens comptables).
Divers
Les tables diverses suivantes sont utilisées par la fonction. Elles doivent donc être renseignées :
- Table diverse numéro 628 : Puissance fiscale (Barème 3)
- Table diverse numéro 631 : Tx émission carbone (Barème 1)
- Table diverse 965 : Genre du véhicule.
- Dans cette table, le champ Genre TVS doit obligatoirement être positionné à Oui pour les voitures particulières (code VP).
- Il est également possible d'inclure dans cet état, d'autres types de véhicules. Pour cela, il est nécessaire de positionner également à Oui le champ Genre TVS correspondant au type de véhicule concerné.
Description de l'état
Sélection implicite
Cet état traite les biens possédant une immatriculation véhicule et réunissant les conditions suivantes :
1/ Ils sont Actifs.
2/ Ils sont présents durant la période d'imposition.
- Pour les biens achetés, il s'agit des véhicules dont la date d'achat est inférieure ou égale au 30/09/N, la date de sortie est supérieure au 01/10/N-1 et dont la date de 1ère mise en circulation remonte strictement à moins de 10 ans au 01/10/N-1.
- Pour les biens loués, il s'agit des véhicules dont la date de début de location est inférieure au 01/09/N et dont la date de fin de location est supérieure au 01/10/N-1 et dont la durée de location est supérieure à 1 mois civil ou 30 jours consécutifs dans la période d'imposition : [01/10/N-1, 30/09/N].
3/ Ils sont imposables. Il s'agit des véhicules :
- dont le genre est égal à VP - Véhicule particulier, et
- dont le tarif d'imposition est autre que Exonération totale, et
- dont la date de 1ère mise en circulation remonte strictement à moins de 10 ans au 01/10/N-1.
Critères de regroupement/classement et totalisation
- Société avec saut de page
- N° immatriculation
Informations restituées
Cet état comporte, pour chaque société :
- Deux cadres correspondant aux cadres I.A et II.A : Véhicules possédés, loués ou utilisés par la société de l'imprimé Cerfa 2855.
- Le cadre I se rapporte aux Véhicules taxés selon les émissions de CO2.
- Le cadre II se rapporte aux Autres véhicules.
- Deux lignes de totalisation par cadre présentant : le montant de la taxe à verser (plein tarif) et/ou le montant de la taxe à verser (exonération 50%).
- Une ligne de totalisation du nombre de véhicules listés dans chacun des cadres.
- Une page de synthèse présentant à nouveau le total du cadre I, le total du cadre II ainsi qu'une totalisation générale correspondant à la somme à verser.
Remarque : les cadres I.B et II.B : Véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques de l'imprimé Cerfa 2855 ne sont pas édités, les informations qu'ils présentent n'étant pas gérées dans l'application.
Cadre I A : Véhicules taxés selon les émissions de CO2
Informations | Alimentées à partir des rubriques | Table | |
Numéro d'immatriculation des véhicules | NPL | FAS | |
Date immatriculation | RGNDAT | FAS | |
Date première mise en circulation | FIRICIDAT | FAS | |
Date cession | ISSDAT | FAS | |
Véhicules loués: | Dates extrêmes | Dates de début et fin de location |
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| Nombre de jours de détention dans la période d'imposition |
| |
A Taux émission de carbone | VEHCO2 | FAS | |
B Tarif applicable (cf. barème 1) |
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C Nombre de trimestres retenus pour la liquidation de la taxe | *** |
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D Taxe annuelle due pour la période A x B x C / 4 |
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| D Col.1 | Renseignée uniquement si le véhicule n'est pas exonéré (plein tarif) |
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| Renseignée uniquement si le véhicule est exonéré à 50 % |
| |
Cadre II A: Autres véhicules
Informations | Alimentées à partir des rubriques | Table | |
Numéro d'immatriculation des véhicules | NPL | FAS | |
Date immatriculation | RGNDAT | FAS | |
Date première mise en circulation | FIRICIDAT | FAS | |
Date cession | ISSDAT | FAS | |
Véhicules loués: | Dates extrêmes | Dates de début et fin de location |
|
| Nombre de jours de détention dans la période d'imposition |
| |
A Tarif en fonction de la puissance fiscale (cf. barème 3) |
|
| |
B Nombre de trimestres retenus pour la liquidation de la taxe | *** |
| |
C Taxe annuelle due pour la période A x B / 4 |
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| |
| C Col.3 | Renseignée uniquement si le véhicule n'est pas exonéré (plein tarif) |
|
| Renseignée uniquement si le véhicule est exonéré à 50 % |
| |
*** Pour les biens dont la société est, ou a été, propriétaire, le nombre de trimestres est déterminé en fonction de la situation au premier jour du trimestre. En revanche, pour les véhicules loués, il est déterminé en fonction du nombre de jours de détention du véhicule dans la période d'imposition : [01/01/N-1 au 30/09/N] :
Durée de détention | Nombre de trimestres |
< 31 jours | 0 |
> 30 jours et < 91 jours | 1 |
> 90 jours et < 181 jours | 2 |
> 180 jours et < 271 jours | 3 |
> 270 jours | 4 |